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1

Dossiers individuels d'expulsions locatives, dossiers en B et T.

Date

1997-1999

Cote

2268W174

2

Indemnisations des propriétaires suite aux expulsions des locataires.

Date

2000

Cote

2268W272

3

Commendement de quitter les lieux.

Date

1999

Cote

2268W179

4

Indemnisations des propriétaires suite aux expulsions des locataires.

Date

1993-1995

Cote

2268W267

5

Commendement de quitter les lieux.

Date

1998

Cote

2268W178

6

Dossiers individuels d'expulsions locatives, dossiers en B et T.

Date

2003

Cote

2268W175

7

Réquisitions de la force publique pour les expulsions locatives.

Date

1999

Cote

2268W181

8

Dossiers individuels d'expulsions locatives, dossiers en B et T.

Date

1994

Cote

2268W171

9

Dossiers individuels d'expulsions locatives, dossiers en B et T.

Date

1996

Cote

2268W173

10

Indemnisations des propriétaires suite aux expulsions des locataires.

Date

1996-1997

Cote

2268W268

11

Indemnisations des propriétaires suite aux expulsions des locataires.

Date

1998-1999

Cote

2268W271

12

Assignations d'expulsions par le sous-préfet de Dole.

Date

2000

Cote

2268W177

13

Indemnisations des propriétaires suite aux expulsions des locataires.

Date

1996-1997

Cote

2268W269

14

Réquisitions de la force publique pour les expulsions locatives.

Date

2000

Cote

2268W182

15

Dossiers individuels d'expulsions locatives, dossiers en B et T.

Date

1995

Cote

2268W172

16

Indemnisations des propriétaires suite aux expulsions des locataires.

Date

1998-1999

Cote

2268W270

17

Assignations d'expulsions par le sous-préfet de Dole.

Date

2000

Cote

2268W176

18

Indemnisations des propriétaires suite aux expulsions des locataires.

Date

1992-1993

Cote

2268W266

19

Commendement de quitter les lieux.

Date

2000

Cote

2268W180