Simplifions nos lois pour guérir un mal français. Rapport sur la qualité et la simplification du droit.
Date de publication
2009
Auteur
WARSMANN Jean-Luc[auteur]
Cote
8oG3341
-
Contexte : Fonds général
- 8oG
- 8oG3251-3500
- Simplifions nos lois pour guérir un mal français. Rapport...