L'expropriation pour cause d'utilité publique d'après la nouvelle législation des décrets-lois (1935). Première partie : commentaire pratique.
Date de publication
1937
Auteur
BAUDRY G.[auteur]
Cote
8oG3561/1
-
Contexte : Fonds général
- 8oG
- 8oG3501-3750
- L'expropriation pour cause d'utilité publique d'après...