Assignation à résidence d'un ressortissant algérien.
Date
1993-1996
Cote
2268W183
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Contexte : Préfecture.Cabinet.Bureau du cabinet
- POUVOIRS DE POLICE, ORDRE PUBLIC
- Assignation à résidence d'un ressortissant algérien.
Producteur :
Service versant et producteur : Préfecture. Cabinet. Bureau du cabinet