Ces documents ont été versés en août 2022 par le service Accompagnement des entreprises (AES) dans le cadre du traitement de l'arriéré des archives de l'ancienne DIRECCTE, suite au déménagement programmé de la direction dans les locaux de la préfecture. Il complète les précédents versements de février (2709W) et juin 2022 (2737W).

Les documents collectés représentent 4,3 mètres linéaires.

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 25/08/2022

Le versement se compose de dossiers relatifs à l'évolution qualitative du droit du travail avec les accords d'entreprises dont ceux relatifs à la réduction du temps de travail dans le cadre de la réforme des 35 heures en France (dite loi Aubry). On retrouve les dossiers de l'aide incitative de la loi Aubry I du 13 juin 1998 puis de l'allègement de cotisations sociales de la loi Aubry II du 19 janvier 2000.

Le versement est complété par une sélection de dossiers relatifs à l'allocation temporaire dégressive versée aux salariés ayant subi un licenciement économique et qui occupent un travail moins bien rémunéré que le précédent.

Le fonds est consultable en salle de lecture des Archives du Jura et communicable selon la législation en vigueur :

- Accords d'entreprises : 25 ans à compter de la date de clôture des dossiers.

- Allocation temporaire dégressive (ATD) : 50 ans.

Communicable

Lien vers l'inventaire en pdf.

conservation

Communicable