Etat des jugements de cassation - conseil des cinq-cents

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Cote/Cotes extrêmes

Per

Per901-1000

Etat des jugements de cassation - conseil des cinq-cents

Cote/Cotes extrêmes

Per913

Date

1793-1799

Origine

Corps législatif - imprimerie nationale - Paris

Modalités d'entrées

Modalité indéterminée

Présentation du contenu

Périodicité

Indéterminée

Etat du contenu de la collection

5 vol : an II-an III, an IV-an V, an V-an VI, an VI-an VII (2 vols)

Conditions d'accès

Communicable

Mots clés matières

tribunal

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