Edits portants aliénation de domaines et parties de justices, avril 1702 ; des domaines des hautes, moyennes et basses justices, par démembrement des justices royales ; érection en fief des maisons et héritages tenus en roture et en franc-alleu, août 1708. Arrêt de la Cour de Parlement de Besançon portant appel devant elle des sentences rendues par les juges ordinaires contre les contrevenants à l'arrêt du 19 juin 1732 et enjoignant aux maires et échevins de faire régulièrement des visites dans les cabarets, 27 août 1733. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi portant suppression des loteries de l'école royale militaire, de l'hôtel de ville de Paris, de la générale d'association et de celle des communautés religieuses ; création d'une nouvelle loterie sous le nom de loterie royale de France, 30 juin 1776 (voir 17 Fi 524).

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Archives communales déposées : MONTAIN

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Archives communales déposées : MONTAIN

Cote/Cotes extrêmes

5E335/

Date

1688-1984

Importance matérielle

2.6 ml

139 articles

Archives antérieures à 1790

Justice.- Procédure.- Police. (série FF)

Edits et arrêts royaux imprimés relatifs à la justice et à la police. -

Edits portants aliénation de domaines et parties de justices, avril 1702 ; des domaines des hautes, moyennes et basses justices, par démembrement des justices royales ; érection en fief des maisons et héritages tenus en roture et en franc-alleu, août 1708. Arrêt de la Cour de Parlement de Besançon portant appel devant elle des sentences rendues par les juges ordinaires contre les contrevenants à l'arrêt du 19 juin 1732 et enjoignant aux maires et échevins de faire régulièrement des visites dans les cabarets, 27 août 1733. Arrêt du Conseil d'Etat du Roi portant suppression des loteries de l'école royale militaire, de l'hôtel de ville de Paris, de la générale d'association et de celle des communautés religieuses ; création d'une nouvelle loterie sous le nom de loterie royale de France, 30 juin 1776 (voir 17 Fi 524).

Cote/Cotes extrêmes

5E335/3

Date

1702-1776

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Conservation

Conditions d'accès

Communicable

Mots clés lieux

Montain, commune

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