Législation sur les loyers (lois du 29 décembre 1923, du 7 février 1924 et du 1er avril 1926) : réglementation sur la fixation des prix, création d'une commission paritaire dans le département .

Aide à la recherche

Population. Affaires économiques. Statistiques.

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Cote/Cotes extrêmes

Date

1787-1963

Importance matérielle

1549 articles

Modalités d'entrées

Modalités d'entrée : Versement

Présentation du contenu

Introduction

Il convient de se référer à l'avant-propos et à l'introduction en PDF joint de l'inventaire publié en 2002

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Dates de prise en charge : 27/03/2012

Autre instrument de recherche

Cote/Cotes extrêmes

6M1335

Date

1924-1926

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Conservation

Conditions d'accès

Communicable à partir de 1926

Autres données descriptives

Article extrait du versement 249 W (ancien article 249 W 96)

Mots clés matières