Dates d'entrée : 21/05/1996

Modalités d'entrée : Versement

Les dossiers se présentent sous la forme suivante : 

• Arrêté préfectoral de réorganisation de la propriété foncière et de remembrement ;

• Projet technique du géomètre : Liste alphabétique des propriétaires, état récapitulatif par propriétaire, cahier de répartition par parcelle et par propriétaire, tableau de calcul des masses, tableau de calcul des contenances de voies de communication, tableau de calcul des classes d'égale valeur, tableau de calcul du coefficient de répartition, tableau des apports et des attributions, tableau de calcul des lots, état récapitulatif des masses, tableau d'assemblage des chemins, plan de référence pour le calcul des masses et des classes d'égale valeur

• Projet portant les cotes d'implantation, plan de récolement, plan d'implantation- Implantation des modifications (commissions communales et départementales), plan de rectification de la commission communale, rectifications du procès-verbal.

• Commission communale de réorganisation foncière et de remembrement  : avis d'enquête (officieuse), avis d'enquête pour examen des opérations de reconnaissance, de classement et d'évaluation des propriétés- Avis d'enquête relatif au projet de remembrement, correspondance, note d'information, avis de décision de la commission communale, état civil à établir pour opération de remembrement, autorisation de mutation, notification du procès-verbal de remembrement, notification de décision,  liste des propriétaires réclamants, enquête du syndicat des propriétaires forestiers du Jura, enquête sur le classement, enquête pour recours devant la commission départementale.

• Commission intercommunale de réorganisation foncière et de remembrement :vis de décision de la commission intercommunale, notification du procès-verbal de remembrement, enquête sur le classement, enquête pour recours devant la commission départementale

• Commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement : notification de décision, renvoi de dossier par la commission départementaleActe rectificatif.

Dates de prise en charge : 21/05/1996

Dossiers consultables en salle de lecture selon la législation en vigueur.