Le présent versement comporte des dossiers statistiques constitués entre 2000 et 2013 dans le cadre de la réglementation qui entoure la détention de chiens susceptibles d'être dangereux et appartenant aux deux catégories définies par l'arrêté du 27 avril 1999 du ministère de l'Agriculture et de la Pêche, à savoir : les chiens d'attaque (1e catégorie) et les chiens de garde et de défense (2e catégorie). Avant l'obtention du droit de posséder ces chiens, les futurs propriétaires doivent obligatoirement être titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de la commune, après la constitution d'un dossier administratif comprenant notamment des pièces justifiant l'identification du chien, l'attestation de vaccination antirabique, l'assurance en responsabilité civile pour le propriétaire ou le détenteur du chien, l'attestation de stérilisation pour les chiens de 1e catégorie, ainsi qu'une attestation d'aptitude et une évaluation comportementale mises en place par la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux. 

Ce versement, coté 2724W et comportant 0,45 mètre linéaire de documents, a été réalisé le 23 mai 2022 aux Archives du Jura par le bureau de la réglementation et de la vie démocratique de la Préfecture du Jura, rattaché à la Direction de la citoyenneté et de la légalité. Il comporte des dossiers relatifs à un aspect spécifique de la réglementation exercée par le Préfet, à savoir la détention des chiens dangereux. 

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 23/05/2022

Les dossiers du versement contiennent les statistiques trimestrielles relatives à la détention des chiens dangereux dans le Jura, réalisées à partir des déclarations faites en mairie, ainsi que plusieurs typologies documentaires selon les années conservées (procès-verbaux de gendarmerie dans le cadre de procédure d'enquête préliminaire, listes des infractions relevées, etc.). Ce versement étant le premier de ce genre en provenance du bureau de la réglementation de la Préfecture, une conservation intégrale des dossiers a été décidée avant un éventuel échantillonnage annuel ou sélectif au gré de prochains versements potentiels en la matière. De plus, le choix d'une conservation définitive est justifié par l'apport des dossiers sur le plan sociologique et leur potentielle exploitation en particulier sur les propriétaires et détenteurs des chiens dangereux. 

Ces documents sont librement communicables selon la législation en vigueur, excepté les procès-verbaux de gendarmerie (enquêtes préliminaires) dont le délai de communicabilité est porté à 75 ans.  

Voir l'instrument de recherche du 2724W