Ces documents se rapportent aux dossiers de commande publique conçus dans le cadre des travaux et aménagements réalisés par les collectivités locales et leurs établissements publics entre 2013 et 2015, reçus par le Préfet au titre du contrôle de légalité. Pour répondre à leurs besoins, les collectivités ont en effet la possibilité de recourir à un contrat de la commande publique qui prendra soit la forme d'un marché public (l'ensemble des prestations est financé par le pouvoir public) soit de concession (délégation d'une activité de service public où le gestionnaire se rémunère en partie par l'activité du service), selon les termes du code de la commande publique. Ces dossiers, une fois la commande passée, doivent être envoyés pour examen au service du contrôle de légalité de la préfecture. 

Ce versement, coté 2725W et comportant 3,1 mètres linéaires de documents, a été réalisé le 23 mai 2022 aux Archives du Jura par le bureau des relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique de la Préfecture du Jura, rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité. Les dossiers sélectionnés ont été extraits d'un bordereau d'élimination, avant d'être versés aux Archives du Jura par mesure conservatoire.

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 23/05/2022

Les dossiers versés ne sont qu'une sélection drastique des dossiers soumis au contrôle (construction ou aménagements spécifiques, par mesure conservatoire) puisqu'il ne s'agit à ce stade que de projet dont on ignore tout de l'exécution , qu'ils ne contiennent généralement aucun plan et que le maître d'ouvrage public doit garder le dossier maître par devers ses propres archives. Ils comportent notamment les délibérations prises par la collectivité ou l'organisme maître d'ouvrage (communes, communautés de communes et autres organismes), les actes d'engagement, les cahiers des clauses techniques, les ordres de service et les plans des travaux projetés ; le versement a été remanié à son arrivée aux Archives, aboutissant au classement des dossiers par « catégorie » de maître d'ouvrage (communautés de communes, communes et autres organismes), puis par ordre alphabétique des communes le cas échéant.

Ces documents seront librement communicables 25 ans après la clôture de l'opération (ou s'ils n'ont pas aboutis), selon la législation en vigueur au titre du secret industriel et commercial. 

Voir l'inventaire complet du 2725W