Recueil de jurisprudence et d'études administratives

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Cote/Cotes extrêmes

Per

Per901-1000

Recueil de jurisprudence et d'études administratives

Cote/Cotes extrêmes

Per990

Date

1943

Origine

Secrétariat d'état à l'intérieur - bureau d'études juridiques et de documentation générale

Modalités d'entrées

Modalité indéterminée

Présentation du contenu

Périodicité

Mensuel

Etat du contenu de la collection

1943 : n°1 (août), n°3 (oct), n°4 (nov), n°5 (déc)

Conditions d'accès

Communicable

Mots clés matières

jurisprudence, droit public

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