Le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) concourt dans chaque département à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques. Il est chargé d'émettre un avis sur les projets d'actes réglementaires et individuels (arrêté préfectoral) en matière d'installations classées, d'autorisations au titre de la loi sur l'eau, de risques sanitaires liés à l'habitat insalubres. Instance de concertation et de conseil pour la prise de décision du Préfet, le Coderst a un rôle consultatif, non décisionnaire.

Il est composé de membres désignés pour trois ans par arrêté préfectoral : des représentants des services de l'Etat directement concernés par les domaines couverts (DDT, DDSCPP, unités territoriales du Jura de l'ARS, de la Dreal&), des représentants des collectivités territoriales (conseillers départementaux, maires...), des représentants d'associations (protection de l'environnement, de défense des consommateurs, de la pêche&), de membres des professions ayant leur activité dans les domaines du conseil (CCI, Chambre de commerce et d'industrie, Chambre de métiers&), d'experts dans les domaines de compétence du conseil (architecte...), des personnalités qualifiées dont au moins un médecin (géologue....).

Les informations recueillies au cours de l'examen de chaque projet font l'objet d'un rapport de synthèse préparé par le service instructeur désigné préalablement, et présenté devant les membres du Coderst ; l'exploitant (pétitionnaire) est invité à faire part de ses observations et à répondre aux questions éventuelles des membres du Coderst avant que ceux-ci délibèrent en dehors de la présence de l'exploitant et émettent leur avis au cours d'un vote. Le Préfet transmet à l'exploitant l'avis du Coderst et le projet d'arrêté préfectoral. Dans un délai de 15 jours, le pétitionnaire peut faire part de ses remarques par écrit au Préfet qui peut alors éventuellement modifier les dispositions de l'arrêté. Sans réponse de l'exploitant, la Préfecture considère qu'il n'y a pas d'observations. La décision finale est formalisée par l'arrêté préfectoral.

Lors des séances, des études et diagnostics plus généraux, confiées à des associations qualifiées ou des services, peuvent être présentés aux membres du Coderst pour information.

Les dossiers de séance sont principalement constitués des rapports des services instructeurs sur chaque projet présentés avec les projets d'arrêtés préfectoraux d'approbation ou de refus-envoyé à chaque membre du Coderst avant séance, et du compte-rendu de la séance renvoyé à son tour aux seuls membres du Coderst. Par le grand nombre de services susceptibles d'intervenir en Coderst, on y retrouve de nombreux exemplaires qui seront détruits, seule étant conservée la collection préfectorale tant qu'elle assure le secrétariat du Coderst. En revanche, le dossier d'instruction de chaque affaire portée devant le Coderst est conservé au sein du service compétent et suivra le sort des dossiers de ce service. Les dossiers de séances du Coderst ne contiennent pas ces dossiers d'instruction mais une synthèse technique jointe ou incluse au rapport du rapporteur.

conservation

Communicable au bout de 25 ans