Les tribunaux de première instance succèdent aux tribunaux de district de la période révolutionnaire ; en l'an VIII, la Constitution du 22 frimaire et la loi du 27 ventôse annoncent que « les tribunaux civils et criminels de départements, et les tribunaux de police correctionnelle sont supprimés ». Le tribunal de première instance se coule dans le moule administratif et sera usuellement désigné jusqu'en 1926 par l'expression de « tribunal d'arrondissement ». Le comité de constitution prévoit de faire coïncider les circonscriptions judiciaires avec les circonscriptions administratives. La réforme administrative, arrêtée par la loi du 3 mars 1790, modèle la France en 83 départements, 547 districts et 6000 cantons : la distribution des juridictions de première instance semble pouvoir se faire aisément. En réalité, le choix du chef-lieu provoque d'âpres polémiques entre cités. Chaque ville un peu importante fait part de ses prétentions et veut obtenir, à défaut de siège administratif, le siège judiciaire.

Le tribunal de première instance est une juridiction collégiale composée de trois juges au minimum (un président et deux assesseurs), sauf pendant la parenthèse de la Libération (1945-1953) durant laquelle les jugements ont pu être prononcés par un juge unique. En première instance, le tribunal statue sur toutes les affaires dont la connaissance n'a pas été attribuée à d'autres juges par des lois particulières : c'est la juridiction de droit commun. Le demandeur saisit le tribunal soit après une non-conciliation constatée par le procès-verbal du juge de paix, soit, le plus fréquemment, en vertu d'une ordonnance du président disposant de ce préliminaire. Mais les tribunaux de première instance connaissent à la fois des procès civils et de la police correctionnelle. Le tribunal correctionnel est saisi soit par le procureur de la République par citation directe, soit par citation après instruction, soit par la victime d'une infraction qui se constitue partie civile. En dernier ressort, il se prononce sur les appels des décisions des juges de paix, des conseils de prud'hommes (depuis 1905) et peut réformer les sentences arbitrales. Ainsi, le tribunal de première instance de Lons-le-Saunier se prononce en dernière instance sur les décisions prises par les justices de paix des cantons de Saint-Amour, Arinthod, Beaufort, Bletterans, Clairvaux, Saint-Julien, Lons-le-Saunier, Orgelet, Sellières et Voiteur. En tant que chef-lieu du département, le tribunal de Lons a des attributions supplémentaires par rapports aux trois autres tribunaux de première instance du département (Arbois, Dole et Saint-Claude). Les appels correctionnels, de 1810 à 1856, afin d'éviter des voyages difficiles pour les témoins, étaient portés au tribunal du chef-lieu du département (donc Lons-le-Saunier), et ceux du chef-lieu lui-même étaient déférés aux tribunaux des chefs-lieux voisins. Avec la loi du 13 juin 1856, la cour d'appel a connaissance des appels de tous les jugements correctionnels. Les décisions du tribunal, en tant que juridiction collégiale, sont prises soit en audience publique pour contentieux ordinaire, soit en chambre du conseil (à huis clos), en matière gracieuse et pour une partie du contentieux (séparation d'époux, interdiction).

Différents textes législatifs ou réglementaires modifièrent à plusieurs reprises les conditions de fonctionnement des tribunaux de première instance, vidant progressivement ces derniers de leur substance. Dès le début de la Troisième République (1870-1940), une réforme de la carte judiciaire est esquissée par les politiques tant certains tribunaux n'avaient à se prononcer que sur très peu d'affaires. Souvent moquée, soupçonnée de servilité et d'arrivisme, la magistrature traverse, de l'affaire Dreyfus au scandale du Panama, une crise morale et identitaire multiforme. La profession perd de son prestige et la fonction n'attire pas les jeunes et brillants juristes : les postes ne sont pas pourvus, on finit par parler « d'une double crise de quantité et de qualité »[1]. De nombreux projets avaient tenté de rééquilibrer le nombre de juges selon les ressorts, mais, en réalité, le motif essentiel était de réduire les dépenses budgétaires consacrées à la Justice. Pratiquement toutes ces réformes avaient échoué face à l'hostilité des intérêts locaux attachés à la présence de tribunaux dans l'arrondissement. Mais en 1926, le gouvernement procéda, en pleines vacances judiciaires, en trois décrets à la réforme judiciaire[2]. Le 11 décembre 1926, alors que la France traversait une crise financière, le tribunal départemental fut institué. Projetées ou mises en place, les réformes républicaines de la justice se réduisaient à trois idées : la réforme est nécessaire, il faut faire des économies, il faut réduire les juridictions et le personnel. Si le tribunal de première instance comptait quelques détracteurs, il recensait également d'ardents défenseurs qui faisaient valoir les difficultés et le coût des transports qui pénalisaient les justiciables les plus pauvres. Ainsi les tribunaux de première instance de Dole, d'Arbois et de Saint-Claude furent supprimés, et leurs compétences revinrent au tribunal départemental, qui siégeait à Lons-le-Saunier, devenant le seul tribunal de première instance du département (mais qui pouvait se scinder en section). Les suppressions de 1926 ont entrainé le mécontentement de nombreux magistrats, des auxiliaires de justice, mais également des populations. Quatre années et deux lois suffirent pour assurer, à quelques détails près, la restauration de l'ancienne carte judiciaire : à partir d'octobre 1930, les tribunaux de première instance furent rétablis.

Les arguments visant soit à pourfendre les dépenses, soit à pointer les décharges de responsabilités dont ont été en proie les tribunaux de première instance auront eu raison de leur existence ; la réforme de 1958 ordonne leur suppression. C'est le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier qui prend la suite du tribunal de première instance, en récupérant également les attributions du TPI de Saint-Claude.

[1] Henry Roy, séance du 13 décembre 1927. Cité Frédéric Chauvaud et Jean-Jacques Yvorel « Les "terroirs judiciaires" en France de 1789 aux années 1930 » in Droit et Société, n 29, 1995, pp.83-100.

[2] Il s'agit des décrets du 3 septembre, du 5 novembre et du 11 décembre 1926. Cette réforme est rendue possible par les dispositions de la loi du 3 août 1926 qui autorise le gouvernement à procéder par décrets jusqu'au 31 décembre « à toutes suppressions ou fusions d'emplois, d'établissements ou de services ».

Le fonds contient les documents relatifs au fonctionnement du Parquet, les documents relatifs aux audiences et procédures en matière civile et correctionnelle, les minutes des jugements. La période du tribunal départemental (1926-1930) donne lieu à une partie dédiée dans l'inventaire, où sont donc présents aussi les documents émanant des autres TPI du département. En tant que TPI du chef-lieu, celui de Lons supervise en partie l'activité des autres TPI, ce qui se traduit dans les documents du Parquet, notamment ceux de la gestion des personnels et de la statistique. Le fonds contient également les documents du tribunal départemental des pensions militaires, qui donne lieu aussi à une partie spécifique dans l'inventaire.

Les fonds judiciaires de ce type permettent de faire revivre dans le détail l'histoire locale. Bien plus qu'un simple indicatif de la délinquance d'une région, ils sont révélateurs de l'état de la société, de ses mœurs, de sa vie quotidienne et de ses coutumes. En effet, l'économie, les communications, ou encore l'action de l'homme sur l'environnement apparaissent souvent à travers des affaires contentieuses. À travers les dossiers de procédures correctionnelles notamment et les rapports d'expert, photographies, plans, interrogatoires, ce fonds peut participer à l'établissement de l'histoire de l'art, la religion, les sciences appliquées telles que la médecine, l'étude des langues dans notre région. Il peut également servir à décrire les formes de l'opposition des populations à leur intégration dans un ensemble national et peut être utilisé par les historiens des mentalités. Pour les généalogistes, il peut également être une mine d'information pour évaluer la trajectoire d'une destinée humaine ou pour l'histoire d'un bâtiment.

Certains documents ne représentant pas d'intérêt ont été éliminés : extraits de jugements et de minutes, actes exécutoires, procurations, dossiers de procédures civiles et du tribunal militaire des pensions (après échantillonnage), assignations à comparaitre des délits forestiers. Ces éliminations représentent un total d'environ 13 m.l..

Le présent inventaire est l'aboutissement d'une reprise générale des archives du TPI de Lons. Auparavant il existait déjà un répertoire ayant la cote 3U3, mais il ne reprenait qu'une infime partie des archives existantes, le plus gros du volume était toujours dispersé dans la série continue provisoire Up. En outre, le transfert aux Archives départementales du Jura des documents de la période 1940-1959 par le tribunal de grande instance de Lons a été effectué progressivement et jusque très récemment, par les versements suivants : 341W, 1082W (intégralité), 1293W, 1531W, 1532W, 1556W, 1873W, 1886W, 1978W, 1979W, 2121W, 2280W (intégralité), 2625W, 2666W.

La principale difficulté de ce classement était donc de rassembler toutes ces cotes dispersées de manière exhaustive et de les fusionner. Il a fallu également composer avec les différents degrés dans l'état de classement et de qualité d'identification des liasses préexistantes (de l'article à garder quasiment tel quel à la liasse en vrac avec une erreur d'identification). Le plan de classement initial du premier répertoire 3U3 a dû être totalement refondu, car s'il pouvait fonctionner pour la petite partie du fonds qui était classée alors, il n'était plus suffisant pour prendre en compte la complexité du fonds complet, et devait être amélioré afin de restituer l'organisation administrative originelle du TPI.

En ce qui concerne la partie issue de versements en série W, la principale difficulté était la nécessité de relever tous les documents issus de ce TPI au sein des versements du TGI de Lons, compte tenu de plus nombreuses imprécisions, voire parfois d'erreurs, d'identification et de date dans les bordereaux de versement. Une bonne partie des cotes issues de versements différents ont dû être fusionnées ou séparées.

Conformément à l'article L.213-2 du livre II du Code du patrimoine, une partie des documents inventoriés sont soumis à des délais d'incommunicabilité.

Délai de 75 ans à compter de la date de clôture (dossiers de procédure, dossiers contenant des pièces judiciaires, minutes de jugements rendus à huis clos) : 3U3/ 27-30, 219, 221-222, 224, 227-228, 280, 282-283, 289-290, 345-350, 365, 389, 608-611, 690-691, 1049, 1099, 1122-1123, 1290-1298, 1316-1319, 1382-1386, 1395-1397, 1425, 1472-1476, 2014-2032, 2215.

Délai de 100 ans (documents judiciaires concernant des mineurs) : 3U3/ 2171, 2173-2198.

Délai de 120 ans (secret médical, à compter de la naissance de l'individu) : 3U3/ 232-233.

L'utilisation du présent inventaire est régi par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction et toute réutilisation en dehors d'un usage strictement privé sans autorisation de la direction des Archives du Jura (Conseil départemental du Jura) sont interdites.

Les documents sont dans la majorité des cas en bon état, mais il faudra faire attention à certaines liasses anciennes très endommagées (usure, vieillissement ou anciennes moisissures), qui sont difficilement exploitables, voire impropres à la communication au public (voir notes de bas de page dans le corps de l'inventaire pour les cotes concernées). Certains documents de la période contemporaine (1940-1959) étaient également conservés dans des conditions déplorables avant la reprise du fonds. Il faudra également veiller à la fragilité de certaines pièces dactylographiées sur du papier pelure.

Nicolas Jourdan, Fonds du tribunal de première instance de Lons-le-Saunier, An VIII-1959, 3U3, répertoire numérique détaillé, Montmorot, Archives départementales du Jura, 2025, 96 p.

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