Ce présent versement contient ces cahiers constitués dans les communes du Jura, versés par la Préfecture du Jura le 29 mars 2019 conformément à la lettre interministérielle citée ci-dessus. 273 (sur 494) communes ou communes déléguées sont représentées dans ce versement. 59 d'entre ces cahiers ouverts au public ne comportent aucune contribution citoyenne. Beaucoup ont été intitulés spontanément « cahier de doléances » en page de titre, en référence aux cahiers de doléance précédant la Révolution française et à l'occasion alors donnée à la population d'exprimer au gouvernement leurs remarques, requêtes et souhaits.

Le classement des cahiers et contributions par ordre alphabétique a été réalisé en Préfecture ; le regroupement dans la cote 2617W14 d'éventuelles copies existant des cahiers originaux a été fait aux Archives du Jura lors du contrôle du versement pièce à pièce. Les cahiers qui se présentaient sous forme de simples feuillets ont été placés dans des chemises de conservation garantissant leur unité. Aucune élimination n'a été effectuée dans les cahiers.

Conformément à l'arrêté conjoint du Premier Ministre et de la Ministre de la culture du 29 avril 2025 paru au Journal officiel de la République française n° 0102 du 30 avril 2025, " en application du II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, peuvent être librement communiqués, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du même code, les cahiers citoyens, dits aussi « cahiers de doléances », les contributions individuelles ou collectives, les questionnaires remplis auprès des stands de proximité, et les comptes rendus de réunions d'initiative locale produits ou reçus à l'occasion du Grand Débat national et conservés aux Archives nationales et dans les Archives départementales ".

Aux cahiers d'expression citoyenne proprement dits et qui ont toujours été immédiatement communicables, ont été fréquemment adjoints des contributions directes ou indirectes (c'est-à-dire envoyées par messagerie ou par voie postale), lesquelles avaient été inscrites ou rattachées de manière quelconque aux cahiers. Ces contributions peuvent comporter des données à caractère personnel, outre le nom et l'adresse du rédacteur que l'on retrouve aussi dans les cahiers d'expression. Dans quelques cas, ces contributions n'avaient pas été insérées aux cahiers mais laissées à part.  De fait, les cahiers de 65 communes contiennent de telles données personnelles et 11 communes sont dotées d'un cahier et de contributions mises à part comportant de telles données. Le détail est donné à la colonne « observations » de l'inventaire ci-dessous.

En conséquence de l'arrêté du 29 avril 2025, la consultation et la reproduction de l'ensemble de ces documents est désormais autorisé à toute personne qui en fait la demande  en salle de lecture des Archives, mais la réutilisation des informations à caractère personnel qu'ils contiennent reste encadrée par les articles L 321-1 et L321-2 du code des relations entre le public et l'administration et la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. La responsabilité du respect de ces règles incombe à l'utilisateur.

A toute fins utiles, les Archives départementales du Jura rappellent que les reproductions des documents liés au Débat national ontété faites avant leur versement aux Archives du Jura par les services de la Bibliothèque nationale de France comme dans tous les autres départements ; ces vues ont été transférées aux Archives nationales chargées de les conserver et de les mettre en ligne sur leur site internet - où elles sont consultables et téléchargeables - après anonymisation des données à caractère personnel.

En conséquence, les Archives du Jura

- ne numériseront pas à leur tour ni diffuseront ces documents sur leur portail internet ;

- ne délivreront pas par voie postale ou numérique à la demande la reproduction de tout ou partie de ces documents.