Il s'agit de dossiers d'enquêtes publiques instruits par la Préfecture du Jura entre 1991 et 2011, résultant de la procédure engagée lorsque les collectivités locales et les organismes rattachés réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux susceptibles de porter atteinte à l'environnement (régie par le code de l'environnement) ou d'enclencher le processus d'expropriation pour cause d'utilité publique (code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). L'enquête publique a notamment pour objectif l'information et la participation du public, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, aux opérations d'aménagement du territoire.

Ce versement, coté 2722W et totalisant 8,5 mètres linéaires de documents, a été réalisé le 20 mai 2022 aux Archives du Jura par le bureau de la coordination interministérielle et de l'environnement de la Préfecture du Jura (anciennement bureau de l'environnement et du cadre de vie), rattaché à la direction de la coordination, des politiques publiques et de l'appui territorial.

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 20/05/2022

Le versement comporte les dossiers administratifs conçus dans le cadre de l'enquête publique, dont les arrêtés préfectoraux d'ouverture d'enquête publique, la décision du tribunal administratif nommant le commissaire enquêteur, les certificats d'affichage public, les registres d'enquête, les rapports et conclusions du commissaire-enquêteur, l'avis des services de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que les décisions finales du Préfet (arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique ou de prorogation de DUP, arrêtés de cessibilité des terrains, etc.). Dans certains cas, le volet judiciaire est présent au travers des dossiers de contentieux lorsque les tiers ont saisi le tribunal administratif et déposé recours pour contestation (ces dossiers sont systématiquement indiqués dans l'analyse lorsqu'ils existent). 

Le versement des dossiers est exhaustif comme l'exige la réglementation en vigueur ; il fera l'objet d'une reprise ultérieure de manière à fusionner tous les versements de la Préfecture d'enquêtes publiques déjà reçus, tels que 2237W et 2537W, avec classement thématique (par périmètre et domaine d'enquête), puis par ordre alphabétique de communautés de communes, de communes et autres organismes pétitionnaires. En l'état, les dossiers du présent versement sont classés par domaine d'enquête (captage d'eau et des sources, voirie, restauration mobilière, bâtiments et aménagements communaux, dossiers instruits au titre de la loi sur l'eau, plans de prévention des risques, dossier spécifique conçus dans le cadre des travaux de contournement routier de Lons-le-Saunier) et par secteur géographique. 

Les dossiers d'enquêtes publiques seront librement communicables 25 ans après clôture de l'enquête, tandis que les dossiers de contentieux ont un délai d'incommunicabilité de 75 ans après jugement définitif, selon la législation en vigueur.

Voir l'inventaire complet du 2722W