Requête présentée à la Cour par Claudine Jousserandot veuve de Pierre Nicolas Putod procureur au Siège de Montmorot pour contraindre la communauté de Vernantois au paiement des intérêts d'une rente qui lui sont dûs, 19 mai 1646. Sommation donnée aux habitants et échevins de Vernantois par exploit de Maigrot à la requête de Claude Bouvard pour faire réacheter des meubles et effets qui avaient été saisis chez lui et enlevés pour être vendus et le produit employé au paiement des intérêts de rente dûs par la communauté, de laquelle ledit Bouvard doit caution, 22 mars 1647. Publication d'un jugement sur requête rendu par la Cour du Parlement de Dole en faveur des habitants de Vernantois qui permet à ces derniers d'imposer "les hoiries" (successions) comme l'auraient été ceux qu'elles représentent, 17 juin 1647. Trois requêtes à la Cour par les habitants de Vernantois à l'effet d'imposer "les hoiries" (successions) comme ceux qu'elles représentent, 8, 23 mai et 19 novembre 1649. Procuration par les habitants de Vernantois de Monsieur Philippe Brun postulant au Parlement de Dole, 29 mars 1658. Décret (expropriation forcée) des biens de Claude Mourel et autres, 1652. Requête des échevins et habitants de Vernantois, adressée à Monseigneur l'archevêque de Besançon demandant monitoire contre les malfaiteurs qui avaient distrait et enlevé d'un coffre déposé dans l'église dudit lieu plusieurs titres et documents appartenant à leur corps, 1665. Procès jugé au bailliage de Montmorot à la requête de la communauté de Vernantois contre Martin Depacta, 1665. Minute de sommation faite par le notaire Gabilloz à la requête des échevins, commis et jurés de Vernantois à quatorze personnes étrangères qui habitent la communauté, d'avoir à sortir de ce lieu ou de payer les tailles qui leur seront raisonnablement imposées, 10 février 1665. Transaction et accord passé entre Pierre Roux de Lons-le-Saunier et les échevins et commis de Vernantois au sujet de divers immeubles saisis sur Guillaume Depacta et possédés par la communauté, 2 décembre 1660. Inventaire des pièces de procès entre les habitants de Vernantois contre Martin Depecta dudit lieu et contre la veuve et les héritiers de feu Guillaume Bourbon dudit lieu, 1er septembre 1665. Réquisition, interpellation et sommation faite par les échevins de Vernantois aux habitants qui sont venus se fixer dans cette communauté dès les guerres survenues en la province en 1636, d'avoir à produire des actes de franchises et exemption de mainmorte, 6 mai 1668. Procès jugé au bailliage présidial de Lons-le-Saunier et par appel à la Cour de Parlement à Dole entre les habitants et communauté de Vernantois, demandeurs contre Messieurs Paillard, Regnaud, de Courbette et Marc Brochot, de Bornay, pour les contraindre au paiement de l'amodiation de la dîme de vin et blé dont l'adjudication leur avait été tranchée pour trois ans, 1673 et 1674. Requête adressée au Parlement par les habitants de Vernantois demandant qu'il soit sursis aux poursuites faites envers eux par leurs créanciers, attendu que la communauté est obligée de payer des impositions pour la subsistance des troupes logées en cette Province, 21 janvier et 6 février 1676. Décret (expropriation foréce) des biens de Claude Putod, notaire, 22 avril 1681. Sentence de l'Intendant de justice du Comté de Bourgogne condamnant Guillaume Aymé, demeurant à Roche, à payer la somme qui lui est demandée pour le répartement fait par les échevins de Vernantois dont le montant est destiné à payer les intérêts de rentes dûs par la communauté, 28 mars 1689. Monitoire de l'archevêque de Besançon obtenu par la communauté de Vernantois à l'effet de découvrir les détenteurs de divers titres et papiers de ladite communauté, 12 mars 1691. Procès entre Jeanne Pierrette et Jeanne Danielle Roch de Conliège demanderesses et la communauté de Vernantois au sujet des arrérages de rentes dûs par ladite communauté en 1691, 1690-1699. Ordonnance de l'Intendant du Comté de Bourgogne, mis à la suite de la requête à lui présentée par les habitants et commis de Vernantois, portant défense très expresse aux échevins qui sont présentement en charge et à ceux qui seront nommés, de demander aucun gage à la communauté pour quelque prétexte que ce soit à peine d'amende, 13 décembre 1690. Répliques pour Claude Grosjean Maussot, échevin de la communauté, contre le notaire Gabillot, 1692. Requête des échevins et habitants de Vernantois par laquelle ils exposent à l'Intendant que le curé de leur paroisse refuse de délivrer, aux habitants pauvres de leur village, les attestations nécessaires pour qu'ils puissent bénéficier de ce qui est accordé à tous les pauvres du bailliage, pour leur subsistance afin d'acheter du blé sur les marchés de Lons-le-Saunier, 6 mai 1699. Procès jugé au bailliage présidial de Lons-le-Saunier entre les échevins de Vernantois demandeurs originaires en saisie contre François Aymé et Joseph Bucley-Tatron, dudit lieu défendeurs pour contraindre les défendeurs au paiement des cotes auxquelles ils ont été imposés dans un répartement, 1718-1722. Procès jugé au bailliage présidial à la requête des échevins de Vernantois contre François Aymé et consorts dudit lieu au sujet des impôts pour lesquels ils sont répartis dans un rôle établi sur tous les habitants, 1718-1721. Procès entre Jean Regnaud et Jean-Baptiste Barudel, Claude François Comoi, fermiers de la seigneurie de Vernantois, au sujet de la dîme, 1734. Déclaration faite par les échevins et commis de la communauté de toutes les vignes qui sont à partir du 1er janvier 1702 implantées ou entremêlées de gamés noirs et blancs, melons et autres mauvais plants, de même que des plantées qui n'ont pas porté fruits, 12 mars 1731. Sommation faite par Christophe Rémond de Saint-Amour, avocat au Parlement, aux habitants et communauté de Vernantois, de faire rentrer dans son lit naturel la rivière de la Sorne qui s'était répandue dans le pré dit des Bouvards ou pré de la ville, appartenant aux plaignants, 18 mars 1701. Procès jugé à la cour présidiale de Lons-le-Saunier entre les échevins et habitants de Saint-Maur, ayant pris le fait en main pour Pierre Crestin dudit lieu, demandeurs contre les habitants et les commis au répartement de l'impôt, à Vernantois, défendeurs au sujet de la cote de Monsieur Cretin dans le répartement où il figure par redoublement, 1701. Procès jugé au bailliage présidial de Lons-le-Saunier entre François Romand Picard, garde étalon de Vernantois contre les habitants et communauté dudit lieu, défendeurs, 1745-1746. Sommation par les habitants de Vernantois à François Romand Picard pour que ce dernier cesse toutes poursuites d'un jugement qu'il avait obtenu contre eux par défaut au bailliage siège présidial de Lons-le-Saunier le 5 février 1746, déclarant lesdits habitants qu'ils se sont pourvus par devant Monseigneur l'Intendant à l'effet de surseoir l'exécution du jugement et faire condamner les échevins, 28 mars 1746.