Le contrôle budgétaire des collectivités territoriales est encadré par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, qui a profondément réformé la tutelle de l'État en instaurant un contrôle a posteriori exercé par le préfet et la Chambre régionale des comptes. Ce cadre juridique est précisé par le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-1 à L1612-20. Les agents de préfecture vérifient la conformité des budgets des collectivités locales au principe d'équilibrage budgétaire, ainsi que le volet administratif des démarches (vote du budget dans les délais, transmissions de toutes les pièces, etc). En cas d'irrégularité, le préfet peut saisir la Chambre régionale des comptes qui formule des recommandations et peut imposer des mesures correctrices. Ce contrôle permet alors de garantir la soutenabilité des finances locales tout en respectant le principe de libre administration des collectivités.

Le présent versement a été réalisé aux Archives du Jura le 13 février 2025 par la Préfecture du Jura, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique (BRCLEJ). Il se rapporte au contrôle budgétaire en préfecture des actes produits par les collectivités, structures intercommunales et autres organismes du département du Jura. Le versement rassemblait alors 1,3 m.l. de documents à sa réception, puis 1,7 m.l. après reprise en interne des dossiers et reconditionnement. 

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 13/02/2025

Le présent versement comporte les actes budgétaires votés par les communes, groupements de communes et autres structures du Jura en 2017 et 2018, soumis au contrôle budgétaire, en l'occurrence les comptes administratifs, ainsi que les délibérations municipales portant sur le compte administratif, sur le compte de gestion et sur l'affectation du résultat. Ces actes ne concernent toutefois que les communesissues de l'échantillon géographique permanent de l'INSEE (Asnans, Les Bouchoux, Censeau, Champagnole, Chaussin, Chevigny, L'Etoile, Lons-le-Saunier, Les Piards, Saint-Laurent-en-Grandvaux, Saint-Hymetière et Villers-Robert), les communautés d'agglomération (ECLA) et de communes, les syndicats intercommunaux, ainsi que d'autres structures publiques (dont les offices de tourisme) dont le versement direct de documents aux Archives du Jura est très aléatoire. Seuls les actes budgétaires de toutes collectivités et structures du Jura (comptes administratifs et budgets primitifs compris) intéressant les années -0 et -5 seront versés en totalité aux Archives du Jura. Les actes ont été classés par ordre chronologique (2017 puis 2018), puis par type de collectivités et structures (communes échantillon, ECLA, communautés de communes, syndicats intercommunaux et autres organismes). Pour les syndicats intercommunaux, un classement par ordre alphabétique des communes siège a été réalisé. A noter cependant que les actes papier de certaines communes échantillon sont absents du présent versement, dans la mesure où ils ont été télétransmis à la préfecture via le logiciel Actes (voir la case des observations).

Ces documents seront librement communicables, en vertu des articles L.213-1 et L.213-2 du code du patrimoine.

L'utilisation du présent inventaire est régi par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction et toute réutilisation en dehors d'un usage strictement privé sans autorisation de la direction des Archives du Jura (Conseil départemental du Jura) sont interdites. 

Voir l'inventaire complet en format textuel 2848W.

Plusieurs versements réalisés par les services de la préfecture, relatifs aux finances des collectivités, ont précédé ce versement :

- 358 W (1960-1972)

- 1047 W (1960-1977)

- 1087W (1953-1981)

- 1214W (1960-1983)

- 1230W (1978-1985)

- 1305W (1966-1986)

- 1341W (1960-1987)

- 1433W (1984-1989)

- 1502W (1980-1991)

- 1535W (1976-1991)

- 2435W (2010)