Traité de la compétence générale des tribunaux de simple police, des contraventions et de l'instruction criminelle en tant qu'elles se rapportent aux fonctions et aux attributions des juges de paix, suivi d'un formulaire.
Date de publication
1864
Auteur
JAY Joseph-Laurent[auteur]
Cote
8oG3540
-
Contexte : Fonds général
- 8oG
- 8oG3501-3750
- Traité de la compétence générale des tribunaux de simple...