Br ; GBr
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Communicable
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Création de la fiche : 08/09/2023
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Notes sur la zone du titre et de la mention de responsabilité
Un note manuscrite sur la couverture indique : "Projet de règlement. Ce règlement a été modifié par arrêté de M. le ministre de la justice du 25 juin 1847".
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Mots clés lieux
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