Cour de justice du ressort de la cour d'appel de Besançon, dossiers classés sans suite par le commissaire du gouvernement n°1-535 (nombreux numéros vacants)
Cote
341W95
-
Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
- Cour de justice du ressort de la cour d'appel de Besançon,...
Producteur :
Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier