Tribunal de première instance de St Claude.Non lieu 1949 (infractions pour commerce avec l'ennemi, 1940-1945)
Date
1940-1945
Cote
341W182
-
Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
- Tribunal de première instance de St Claude.Non lieu...
Producteur :
Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier