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  1. Résultat n°1

    Lons, dossiers de procédure correctionnelle, 1942

    Date

    1942

    Cote

    341W276

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Lons, dossiers de procédure correctionnelle, 1942

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  2. Résultat n°2

    Parquet de Lons-le-Saunier (dès le courant de l'année 1940, rattachement de l'arrondissement judiciaire de Louhans), procés-verbaux classés sans suite, année 1941 février

    Date

    1941

    Cote

    341W10

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Parquet de Lons-le-Saunier (dès le courant de l'année...

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  3. Résultat n°3

    Histoire de la procédure criminelle en France et spécialement de la procédure inquisitoire depuis le XIIIe siècle jusqu'à nos jours.

    Date de publication

    1882

    Auteur

    ESMEIN A.

    Cote

    8oG641

    • Contexte : Fonds général
    • 8oG
    • 8oG501-750
    • Histoire de la procédure criminelle en France et spécialement...
  4. Résultat n°4

    Dossiers post-sentenciels (sélection: dossiers d'enfants dont le patronyme commence par la lettre B ou T).

    Date

    1995-2004

    Cote

    2453W/87-2453W/88

    • Contexte : Documents civils et pénaux émanant du tribunal pour...
    • Dossiers post-sentenciels (sélection: dossiers d'enfants...

    Producteur :

    02 Etablissements déconcentrés et établissements de l'Etat à compétences départe / Justice / Justice.Tribunaux de grande instance / Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  5. Résultat n°5

    Cour d'assises, dossiers de procédure, 1947

    Date

    1947

    Cote

    341W203

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Cour d'assises, dossiers de procédure, 1947

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  6. Résultat n°6

    Procès-verbaux classés sans suite par le parquet de Lons-le-Saunier.infractions au ravitaillement (la plupart de l'arrondissement judiciaire de Louhans, rattaché à celui de Lons-le-Saunier de 1940 à 1944) 1943

    Date

    1943

    Cote

    341W132

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Procès-verbaux classés sans suite par le parquet de...

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  7. Résultat n°7

    Parquet de Lons-le-Saunier (dès le courant de l'année 1940, rattachement de l'arrondissement judiciaire de Louhans), procés-verbaux classés sans suite, année 1953

    Date

    1953

    Cote

    341W67

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Parquet de Lons-le-Saunier (dès le courant de l'année...

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  8. Résultat n°8

    Cour d'assises, dossiers de procédure, 1941

    Date

    1941

    Cote

    341W197

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Cour d'assises, dossiers de procédure, 1941

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  9. Résultat n°9

    Parquet de Lons-le-Saunier (dès le courant de l'année 1940, rattachement de l'arrondissement judiciaire de Louhans), procés-verbaux classés sans suite, année 1942 septembre

    Date

    1942

    Cote

    341W27

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Parquet de Lons-le-Saunier (dès le courant de l'année...

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  10. Résultat n°10

    Procès-verbaux classés sans suite, parquet de Saint-Claude

    Date

    1941

    Cote

    341W76

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Procès-verbaux classés sans suite, parquet de Saint-Claude

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  11. Résultat n°11

    Procédures devant le tribunal pour enfants.

    Date

    2002-2004

    Cote

    2453W/19-2453W/86

    • Contexte : Documents civils et pénaux émanant du tribunal pour...
    • Procédures devant le tribunal pour enfants.

    Producteur :

    02 Etablissements déconcentrés et établissements de l'Etat à compétences départe / Justice / Justice.Tribunaux de grande instance / Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  12. Résultat n°12

    Cour d'assises, dossiers de procédure, 1945

    Date

    1945

    Cote

    341W201

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Cour d'assises, dossiers de procédure, 1945

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  13. Résultat n°13

    Parquet de Lons-le-Saunier (dès le courant de l'année 1940, rattachement de l'arrondissement judiciaire de Louhans), procés-verbaux classés sans suite, année 1942 janvier-février

    Date

    1942

    Cote

    341W20

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Parquet de Lons-le-Saunier (dès le courant de l'année...

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  14. Résultat n°14

    Lons, dossiers de procédure correctionnelle, 1956

    Date

    1956

    Cote

    341W304

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Lons, dossiers de procédure correctionnelle, 1956

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  15. Résultat n°15

    Lons, dossiers de procédure correctionnelle, 1949

    Date

    1949

    Cote

    341W296

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Lons, dossiers de procédure correctionnelle, 1949

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  16. Résultat n°16

    Procès-verbaux classés sans suite, parquet de Saint-Claude

    Date

    1957

    Cote

    341W93

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Procès-verbaux classés sans suite, parquet de Saint-Claude

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  17. Résultat n°17

    Lons, dossiers de procédure correctionnelle, 1942

    Date

    1942

    Cote

    341W261

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Lons, dossiers de procédure correctionnelle, 1942

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  18. Résultat n°18

    Parquet de Lons-le-Saunier (dès le courant de l'année 1940, rattachement de l'arrondissement judiciaire de Louhans), procés-verbaux classés sans suite, année 1944 juillet

    Date

    1944

    Cote

    341W49

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Parquet de Lons-le-Saunier (dès le courant de l'année...

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  19. Résultat n°19

    Lons, dossiers de procédure correctionnelle, 1942

    Date

    1942

    Cote

    341W267

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Lons, dossiers de procédure correctionnelle, 1942

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  20. Résultat n°20

    Parquet de Lons-le-Saunier (dès le courant de l'année 1940, rattachement de l'arrondissement judiciaire de Louhans), procés-verbaux classés sans suite, année 1942 mai

    Date

    1942

    Cote

    341W23

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Parquet de Lons-le-Saunier (dès le courant de l'année...

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  21. Résultat n°21

    Parquet de Lons-le-Saunier (dès le courant de l'année 1940, rattachement de l'arrondissement judiciaire de Louhans), procés-verbaux classés sans suite, année 1943 décembre

    Date

    1943

    Cote

    341W41

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Parquet de Lons-le-Saunier (dès le courant de l'année...

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  22. Résultat n°22

    Cour d'assises, dossiers de procédure, 1943

    Date

    1943

    Cote

    341W199

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Cour d'assises, dossiers de procédure, 1943

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  23. Résultat n°23

    Parquet de Lons-le-Saunier (dès le courant de l'année 1940, rattachement de l'arrondissement judiciaire de Louhans), procés-verbaux classés sans suite, année 1945 janvier-juin (tri)

    Date

    1945

    Cote

    341W57

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Parquet de Lons-le-Saunier (dès le courant de l'année...

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  24. Résultat n°24

    Cour d'assises, dossiers de procédure, 1949

    Date

    1949

    Cote

    341W208

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Cour d'assises, dossiers de procédure, 1949

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  25. Résultat n°25

    Cour d'assises, dossiers de procédure, 1944-45

    Date

    1944-1945

    Cote

    341W200

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Cour d'assises, dossiers de procédure, 1944-45

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  26. Résultat n°26

    Parquet de Lons-le-Saunier (dès le courant de l'année 1940, rattachement de l'arrondissement judiciaire de Louhans), procés-verbaux classés sans suite, année 1944 mai

    Date

    1944

    Cote

    341W47

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Parquet de Lons-le-Saunier (dès le courant de l'année...

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  27. Résultat n°27

    Parquet de Lons-le-Saunier (dès le courant de l'année 1940, rattachement de l'arrondissement judiciaire de Louhans), procés-verbaux classés sans suite, année 1940 novembre

    Date

    1940

    Cote

    341W7

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Parquet de Lons-le-Saunier (dès le courant de l'année...

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  28. Résultat n°28

    Lons, dossiers de procédure correctionnelle, 1941

    Date

    1941

    Cote

    341W256

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Lons, dossiers de procédure correctionnelle, 1941

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  29. Résultat n°29

    Cour d'assises, dossiers de procédure, 1948

    Date

    1948

    Cote

    341W204

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Cour d'assises, dossiers de procédure, 1948

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  30. Résultat n°30

    Tribunal d'instance d'Arbois, circonscription de Nozeroy, jugements de police, 1960 et 1962 (incomplet)

    Date

    1960-1962

    Cote

    341W471

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Tribunal d'instance d'Arbois, circonscription de Nozeroy,...

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  31. Résultat n°31

    Lons, dossiers de procédure correctionnelle, 1959

    Date

    1959

    Cote

    341W310

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Lons, dossiers de procédure correctionnelle, 1959

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  32. Résultat n°32

    Lons, dossiers de procédure correctionnelle, 1944

    Date

    1944

    Cote

    341W282

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Lons, dossiers de procédure correctionnelle, 1944

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  33. Résultat n°33

    Lons, dossiers de procédure correctionnelle, 1941

    Date

    1941

    Cote

    341W255

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Lons, dossiers de procédure correctionnelle, 1941

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  34. Résultat n°34

    Parquet de Lons-le-Saunier (dès le courant de l'année 1940, rattachement de l'arrondissement judiciaire de Louhans), procés-verbaux classés sans suite, année 1942 octobre

    Date

    1942

    Cote

    341W28

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Parquet de Lons-le-Saunier (dès le courant de l'année...

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  35. Résultat n°35

    Parquet de Lons-le-Saunier (dès le courant de l'année 1940, rattachement de l'arrondissement judiciaire de Louhans), dossiers classés sans suite de poursuites pour collaboration économique pendant l'Occupation

    Date

    1949

    Cote

    341W63

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Parquet de Lons-le-Saunier (dès le courant de l'année...

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  36. Résultat n°36

    Lons, dossiers de procédure correctionnelle, 1944

    Date

    1944

    Cote

    341W283

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Lons, dossiers de procédure correctionnelle, 1944

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  37. Résultat n°37

    Lons, dossiers de procédure correctionnelle, 1958

    Date

    1958

    Cote

    341W309

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Lons, dossiers de procédure correctionnelle, 1958

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  38. Résultat n°38

    Cour d'assises, dossiers de procédure, 1953

    Date

    1953

    Cote

    341W213

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Cour d'assises, dossiers de procédure, 1953

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  39. Résultat n°39

    Cour d'assises, dossiers de procédure, 1940

    Date

    1940

    Cote

    341W196

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Cour d'assises, dossiers de procédure, 1940

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier

  40. Résultat n°40

    Parquet de Lons-le-Saunier (dès le courant de l'année 1940, rattachement de l'arrondissement judiciaire de Louhans), procés-verbaux classés sans suite, année 1944 février

    Date

    1944

    Cote

    341W44

    • Contexte : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
    • Parquet de Lons-le-Saunier (dès le courant de l'année...

    Producteur :

    Service versant : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, Service producteur : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier