1
L'expropriation pour cause d'utilité publique d'après la nouvelle législation des décrets-lois (1935). Première partie : commentaire pratique.
Date
-
Cote
8oG3561/1
Ce site utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Ils ne contiennent aucune donnée personnelle et sont exemptés de consentements (Article 82 de la loi Informatique et Libertés).
Vous pouvez consulter les conditions générales d’utilisation sur le lien ci-dessous.