Le présent versement a été réalisé aux Archives du Jura le 18 janvier 2024 par la Préfecture du Jura, direction des services du Cabinet, bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives. Il se rapporte aux hospitalisations d'office prononcées par le Préfet. Les dossiers rassemblaient un total d'un mètre linéaire de documents à leur arrivée aux Archives, puis 0,6 m.l. après reconditionnement.

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 18/01/2024

Le versement est constitué de dossiers nominatifs établis au nom des personnes qui ont été hospitalisées d'office à l'hôpital psychiatrique de Saint-Ylie, hospitalisations prononcées par le Préfet. En vertu de l'article L3213-3 du Code de la santé publique, « le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ». Les dossiers comportent la copie de l'arrêté d'hospitalisation, mais aussi d'autres copies d'arrêtés préfectoraux (d'abrogation d'hospitalisation, de maintien et d'autorisation de sortie d'essai), ainsi que des procès-verbaux d'enquête de gendarmerie venant rapporter des faits relatifs aux individus concernés et motivant les décisions préfectorales.

NC Délai

En vertu des articles L.213-1 et L.213-2 du code du patrimoine, les dossiers ne sont communicables qu'à l'expiration d'un délai de 120 ans (données médicales) à compter de la date de naissance de l'intéressé, ou de 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé.

Voir l'instrument de recherche du 2801W

Un versement réalisé par les services de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) permet de compléter les sources se rapportant aux hospitalisations d'office, à savoir le 2104W (1967-2001), en particulier les cotes 2104W1 à 2104W5 (dossiers nominatifs des individus dont le patronyme débute par B et T).

Pour la période du XIXe siècle à 1970, se référer à l'inventaire du fonds 21 H Dépôt (hôpital psychiatrique interdépartemental de Saint-Ylie et établissements rattachés).