Recueil des arrêts du conseil d'état

Per885 , 1821-1957  

Périodicité non précisée, puis par livraisons, puis mensuel, puis bimestriel

,

1821 à 1957, reliés par année [1915, 1916 et 1938 lacunaires] + tables 1849 à 1858, 1859 à 1874, 1885 à 1894 + tables vicennales en 5 tomes 1935 à 1954

Contexte :
Per801-900