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3U4 Tribunal de première instance de Saint-Claude

  • Cote :

    3U4/1-1304

  • Date :

    1800-1959

  • Présentation détaillée :

    Le fonds contient les documents relatifs au fonctionnement du Parquet, les documents relatifs aux audiences et procédures en matière civile et correctionnelle, les minutes des jugements. Il comporte aussi les archives de la juridiction commerciale du TPI, en l'absence de tribunal de commerce pour l'arrondissement à cette époque[1] (à la disparition du TPI de Saint-Claude, ses attributions en matière commerciale seront reprises par le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier). On notera que la disparition du TPI de Saint-Claude au profit du tribunal départemental pour la période 1926-1930 se traduit par des lacunes récurrentes pour les documents correspondants.

    Les fonds judiciaires de ce type permettent de faire revivre dans le détail l'histoire locale. Bien plus qu'un simple indicatif de la délinquance d'une région, ils sont révélateurs de l'état de la société, de ses mœurs, de sa vie quotidienne et de ses coutumes. En effet, l'économie, les communications, ou encore l'action de l'homme sur l'environnement apparaissent souvent à travers des affaires contentieuses. À travers les dossiers de procédures correctionnelles notamment et les rapports d'expert, photographies, plans, interrogatoire, ce fonds peut participer à l'établissement de l'histoire de l'art, la religion, les sciences appliquées telles que la médecine, l'étude des langues dans notre région. Il peut également servir à décrire les formes de l'opposition des populations à leur intégration dans un ensemble national et peut être utilisé par les historiens des mentalités. Pour les généalogistes, il peut également être une mine d'information pour évaluer la trajectoire d'une destinée humaine ou pour l'histoire d'un bâtiment.

     

     

     

    [1] Dans les documents, des intitulés « Tribunal de Commerce de Saint-Claude » sont présents sur certains formulaires pré-remplis ou pochettes de dossiers de procédures, mais il n'y a jamais eu de tribunal de commerce de Saint-Claude au sens strict (tribunal distinct avec des juges non-professionnels élus).

  • Communicabilité :

    Conformément à l'article L.213-2 du livre II du Code du patrimoine, une partie des documents inventoriés sont soumis à des délais de communicabilité.

     

    - Délai de 75 ans (dossiers de procédures, dossiers contenant des pièces judiciaires, minutes de jugements rendus à huis clos) : cotes 3U4/ 22-28, 39-41, 43, 50-51, 111-116, 140-141, 145-146, 185, 196-197, 281, 632-644, 654, 656-658, 690-697, 705-707, 807-808, 824, 1121-1132, 1171, 1249, 1252-1254.

    - Délai de 100 ans (documents judiciaires concernant des mineurs) : cotes 3U4/1177-1179.

  • Modalités d'entrée :

    Conformément au décret du 21 juillet 1936 qui réglemente les versements dans les dépôts et Archives d'État des papiers des ministères et des administrations qui en dépendent, les archives du tribunal de première instance de Saint-Claude ont été versées aux Archives départementales à partir de 1959 en versements successifs effectués soit par le tribunal de Saint-Claude, soit par celui de Lons-le-Saunier. Cependant d'après une correspondance de 1930 entre le Procureur de la République et le Procureur Général, des dossiers correctionnels de plus de 30 ans auraient été versés à partir de 1926. Le dernier versement connu, par le TGI de Lons-le-Saunier, a eu lieu en 2007, et concernait essentiellement des documents entre 1900 et 1940.

    Le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier ayant repris les attributions du TPI de Saint-Claude, les archives de la période 1940-1959 ont été versée par le TGI dans des versements « mixtes » (Lons/Saint-Claude) successifs, de 1979 à 2007 : 341W, 1293W, 1531W, 1556W, 1886W, 1978W, 2121W, 2282W.

  • Biographie ou histoire institutionnelle :

    Les tribunaux de première instance succèdent aux tribunaux de district de la période révolutionnaire ; en l'an VIII, la Constitution du 22 frimaire et la loi du 27 ventôse annoncent que « les tribunaux civils et criminels de départements, et les tribunaux de police correctionnelle sont supprimés ». Le tribunal de première instance se coule dans le moule administratif et sera usuellement désigné jusqu'en 1926 par l'expression de « tribunal d'arrondissement ». Le comité de constitution prévoit de faire coïncider les circonscriptions judiciaires avec les circonscriptions administratives. La réforme administrative, arrêtée par la loi du 3 mars 1790, modèle la France en 83 départements, 547 districts et 6000 cantons : la distribution des juridictions de première instance semble pouvoir se faire aisément. En réalité, le choix du chef-lieu provoque d'âpres polémiques entre cités. Chaque ville un peu importante fait part de ses prétentions et veut obtenir, à défaut de siège administratif, le siège judiciaire.

                Le tribunal de première instance est une juridiction collégiale composée de trois juges au minimum (un président et deux assesseurs), sauf pendant la parenthèse de la Libération (1945-1953) durant laquelle les jugements ont pu être prononcés par un juge unique. En première instance, le tribunal statue sur toutes les affaires dont la connaissance n'a pas été attribuée à d'autres juges par des lois particulières : c'est la juridiction de droit commun. Le demandeur saisit le tribunal soit après une non-conciliation constatée par le procès-verbal du juge de paix, soit, le plus fréquemment, en vertu d'une ordonnance du président disposant de ce préliminaire. Mais les tribunaux de première instance connaissent à la fois des procès civils et de la police correctionnelle. Le tribunal correctionnel est saisi soit par le procureur de la République par citation directe, soit par citation après instruction, soit par la victime d'une infraction qui se constitue partie civile. En dernier ressort, il se prononce sur les appels des décisions des juges de paix, des conseils de prud'hommes (depuis 1905) et peut réformer les sentences arbitrales. Ainsi, le tribunal de première instance de Saint-Claude se prononce en dernière instance sur les décisions prises par les justices de paix des cantons des Bouchoux, de Saint-Claude, Saint-Laurent, Moirans et Morez. Les décisions du tribunal, en tant que juridiction collégiale, sont prises soit en audience publique pour contentieux ordinaire, soit en chambre du conseil (à huis clos), en matière gracieuse et pour une partie du contentieux (séparation d'époux, interdiction).

                Différents textes législatifs ou réglementaires modifièrent à plusieurs reprises les conditions de fonctionnement des tribunaux de première instance, vidant progressivement ces derniers de leur substance. Dès le début de la Troisième république (1870-1940), une réforme de la carte judiciaire est esquissée par les politiques tant certains tribunaux n'avaient à se prononcer que sur très peu d'affaires. Souvent moquée, soupçonnée de servilité et d'arrivisme, la magistrature traverse, de l'affaire Dreyfus au scandale du Panama, une crise morale et identitaire multiforme. La profession perd de son prestige et la fonction n'attire pas les jeunes et brillants juristes : les postes ne sont pas pourvus, on finit par parler « d'une double crise de quantité et de qualité »[1]. De nombreux projets avaient tenté de rééquilibrer le nombre de juges selon les ressorts, mais, en réalité, le motif essentiel était de réduire les dépenses budgétaires consacrées à la Justice. Pratiquement toutes ces réformes avaient échoué face à l'hostilité des intérêts locaux attachés à la présence de tribunaux dans l'arrondissement. Mais en 1926, le gouvernement procède, en pleines vacances judiciaires, en trois décrets à la réforme judiciaire[2]. Le 11 décembre 1926, alors que la France traverse une crise financière, le tribunal départemental est institué. Projetées ou mises en place, les réformes républicaines de la justice se réduisent à trois idées : la réforme est nécessaire, il faut faire des économies, il faut réduire les juridictions et le personnel. Si le tribunal de première instance compte quelques détracteurs, il recense également d'ardents défenseurs qui font valoir les difficultés et le coût des transports qui pénalisent les justiciables les plus pauvres. Ainsi les tribunaux de première instance de Dole, d'Arbois et Saint-Claude sont supprimés, et leurs compétences reviennent au tribunal départemental, qui siège à Lons-le-Saunier. Les suppressions de 1926 entrainent le mécontentement de nombreux magistrats, des auxiliaires de justice, mais également des populations. Quatre années et deux lois suffisent pour assurer, à quelques détails près, la restauration de l'ancienne carte judiciaire : à partir d'octobre 1930, les tribunaux de première instance sont rétablis.

                            Les arguments visant soit à pourfendre les dépenses, soit à pointer les décharges de responsabilités dont ont été en proie les tribunaux de première instance auront eu raison de leur existence ; la réforme de 1958 ordonne la suppression des tribunaux de première instance. C'est le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier qui prend la suite pour les conflits de l'arrondissement judiciaire de Saint-Claude.

     

    [1] Henry Roy, séance du 13 décembre 1927. Cité Frédéric Chauvaud et Jean-Jacques Yvorel « Les "terroirs judiciaires" en France de 1789 aux années 1930 » in Droit et Société, n 29, 1995, pp.83-100.

    [2] Il s'agit des décrets du 3 septembre, du 5 novembre et du 11 décembre. Cette réforme est rendue possible par les dispositions de la loi du 3 août 1926 qui autorise le gouvernement à procéder par décrets jusqu'au 31 décembre « à toutes suppressions ou fusions d'emplois, d'établissements ou de services ».

  • Modalités de sélection des documents :

    Les doubles des répertoires de notaires qui étaient conservés au TPI ont été reclassés dans la sous-série 8U. Ils ont été intégrés dans les cotes 8U4/1 à 8U4/4. Le fonds contenait également des documents de la Chambre des notaires de Saint-Claude, qui ont également été intégrés en 8U6.

    Certains documents ne représentant pas d'intérêt ont été éliminés, pour une bonne part d'entre eux issus d'échantillonnages : dossiers de procédures correctionnelles, civiles, pièces comptables d'entreprises, extraits d'état civil, de jugements, actes exécutoires, déclarations d'immatriculation au registre du commerce, pièces annexes. L'ensemble représente environ 5,5 m.l.

  • Mode de classement des documents :

    Ce fonds comporte des documents de la période 1940-1959, qui devraient être normalement cotés en série W. Mais ces documents ont tout de même été cotés en 3U pour maintenir la cohérence du fonds et de l'instrument de recherche, et en conformité avec la circulaire AD 98-8 du 18 décembre 1998, qui préconise de clôturer la sous-série 3U au 31 décembre 1958, date officielle de la suppression des tribunaux de première instance et de leur remplacement par les tribunaux de grande instance.

    Le répertoire ci-présent est l'aboutissement d'une reprise générale des archives du TPI de Saint-Claude. Auparavant il existait déjà un répertoire ayant la cote 3U4, mais il ne reprenait qu'une partie des archives existantes, le plus gros du volume était toujours dispersé dans la série continue provisoire U. La principale difficulté de ce classement était donc de rassembler toutes ces cotes dispersées de manière exhaustive et de les fusionner avec le fonds 3U4 existant. Il a fallu également composer avec les différents degrés dans l'état de classement et de qualité d'identification des liasses préexistantes (de l'article à garder quasiment tel quel à la liasse en vrac avec une erreur d'identification). Le plan de classement initial du premier répertoire 3U4 a dû être totalement refondu, car s'il pouvait fonctionner pour la petite partie du fonds qui était classée alors, il n'était plus suffisant pour prendre en compte la complexité du fonds complet, et devait être amélioré afin de restituer l'organisation administrative originelle du TPI.

    Concernant la partie issu de versements en série W, la principale difficulté était la nécessité de relever tous les documents issus de ce TPI au sein des versements du TGI de Lons-le-Saunier, compte tenu de plus d'imprécisions voire parfois d'erreurs dans les bordereaux. Une bonne partie des cotes issues de versements différents ont dû être fusionnées ou séparées.

  • Inventaire en mode texte disponible :

    Voir répertoire numérique détaillé au format PDF.

  • Description physique : 115 m.l.