En 2006, le Département du Jura (Conseil général) a repris réglementairement la compétence de l'aménagement foncier auparavant assurée par la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) du Jura. A cette date, les archives ont été transférées du bâtiment de la DDAF à Lons au bâtiment occupé par la mission Agriculture et forêt qui dépendait du service de l'Action économique de la Direction du développement de l'économie et de l'environnement (DDEE, Conseil général). La mission Dynamiques foncières et d'urbanisme au Département du Jura - qui dépend aussi du service de l'Action économique - a repris la compétence de l'aménagement foncier depuis sa mise en place en juillet 2013.

La loi qui a instauré le remembrement en France date de 1941 mais c'est en 1954 qu'apparaît, dans un décret, le terme "aménagement foncier" associé au remembrement. Les opérations de remembrement visaient à regrouper les parcelles dispersées des exploitations, à faire disparaître les gênes et les obstacles à la mécanisation, et à repenser les voies de desserte afin de favoriser les gains de productivité dans l'agriculture. La notion de protection de l'environnement apparaît à travers la loi de juillet 1975 portant sur l'aménagement rural. La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature impose la réalisation d'une étude d'impact avant la réalisation du remembrement. Les lois de 1985 sur l'aménagement foncier ont confirmé la maîtrise d'ouvrage et le financement des opérations de remembrement aux Direction de l'agriculture et de la forêt (DDAF) dans chaque département. Et à partir de la loi paysage de 1993, l'État redevient un acteur important en confortant la place de l'étude d'impact.

La loi relative au développement des territoires ruraux (loi n°2005-157 du 23 février 2005) et ses textes d'application (décret n°2006-394 du 30 mars 2006 et décret n°2006-397 du 31 mars 2006) ont profondément réformé les modes d'aménagement foncier, en particulier l'ancienne procédure de remembrement. Les opérations ordonnées avant le 1er janvier 2006 restent de la compétence de l'Etat et sont régies par les règles antérieures. Les opérations postérieures relèvent désormais des Départements.

Ces dossiers étaient en cours d'instruction à la DDA ou leurs délais d'utilisation administrative n'étaient pas échus en 2006, lors du transfert de compétence entre l'Etat (DDA) et les Départements relatif à l'aménagement foncier. A cette date, les archives avaient été transférées du bâtiment de la DDAF à Lons au bâtiment occupé par la mission Agriculture et forêt qui dépendait du service de l'Action économique de la Direction du développement de l'économie et de l'environnement (DDEE, Conseil général).

Le versement couvre une période comprise entre 1991 et 2010 (délais de clôture des opérations en cours lors du transfert des dossiers de l'Etat au département). Il totalise 3,8 mètres linéaires.

Versement du 28 juin 2016 aux Archives départemenales du Jura.

Les dossiers de ce versement ont été sélectionnés et collectés en plusieurs séances de travail au premier semestre 2016 directement par un cadre archiviste des Archives départementales et un stagiaire archiviste professionnel, dans la salle d'archives de la Direction du développement économique et de l'environnement (DDEE) du Conseil départemental du Jura. Le versement totalise 3,8 mètres linéaires.

Le versement est constitué des dossiers relatifs à trois grands domaines. Le premier concerne les opérations foncières de remembrement rural, avec les études (préalables et d'impact). Les dossiers préalablement classés par types d'opération ont été reclassés par commune. Lors du transfert de compétence entre l'Etat (DDAF) et les Départements relatif à l'aménagement foncier, ces dossiers étaient en cours d'instruction à la DDAF ou leurs délais d'utilisation administrative n'étaient pas échus en 2006. Le versement couvre une période comprise entre 1991 et 2010 (délais de clôture des opérations en cours). Aucun de ces dossiers n'a débuté son instruction sous le régime de la DDEE.

Par ailleurs, il a été précédemment versé à plusieurs reprises des dossiers techniques et adminitstratifs similaires par la Direcxtion départementales de l'agriculture du Jura, et très récemment (2017), les procès-verbaux de remembrement.

Le second domaine du versement concerne des études d'aménagement foncier réalisées à la suite de l'abandon du projet de construction de la liaison Saône-Rhin du Canal à grand gabarit ; les communes concernées par ces études auraient été sur le tracé du canal. Une mise à jour de ces études, reprise sous la dénomination « Avenir du territoire entre Saône-et-Rhin », a été commandée en 2001, sans plus de suite.

Enfin, les dossiers de règlementation des boisements - qui visent à établir un bon équilibre entre zones agricoles et boisées - avec les plans définitifs d'approbation des tracés forment le troisième domaine (compétence transférée dans les mêmes conditions que le remembrement foncier rural) ; ils sont classés par année ou tranches d'années, en fonction des marchés d'études signés.

Communicable

Le fonds est consultable en salle de lecture des Archives du Jura selon la réglementation en vigueur sur les délais de communicabilité.

Le présent inventaire en xml-ead décrit sommairement les compétences concernées par le versement. Pour le détail, voir l'inventaire complet en pdf :

• Isabelle Bluet, Jean-Baptiste Buchert, Dossiers de remembrement rural, d'études sur la liaison Saône-Rhin et de la règlementation des boisements (1991-2010). Versement par la Direction de l'action économique du Département de documents de l'ancienne Direction départementale de l'Agriculture et de la forêt du Jura (2521W), Montmorot, Archives départementales du Jura, 2016, 6 p. (accès à l'inventaire).