Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 22/01/2015

Ce versement ne contient aucun document du tribunal de police.

Ce versement et le classement s'articulent autour de grandes fonctions et compétences suivant les instructions DPACI/RES/2003/09 du 10 septembre 2003 et DPACI/RES/2008/011 du 6 octobre 2008. De ce fait, on y trouve uniquement les documents dont la durée d'utilité administrative est échue. En premier lieu nous trouverons les documents ayant trait à l'enregistrement et le contrôle des actes avec les déclarations de nationalité pour 1984. S'ensuit toute une partie concernant les affaires civiles à savoir les dossiers individuels de procédure pour 2009, mais aussi la juridiction gracieuse : affaires ayant trait à la protection des mineurs et majeurs pour 2004 puis les actes de notoriété et certificats de propriété pour 1994-1997 et 2004. Après quoi nous trouvons une juridiction spécialisée : le tribunal paritaire des baux ruraux avec les dossiers individuels de procédure pour 2009. Faisait partie également de ce versement un dossier de procédure du TPBR pour 2007, il a été directement réintégré dans le versement 2388 W du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier effectué le 12 décembre 2013, avec les autres dossiers de procédure du TPBR pour 2007 conservés sous la cote 98.

Les documents datés de 1984 puis de 1994 à 2004 devront être intégrés au versement 2370W, qui regroupe, pour la période 1959-2008, l'ensemble des versements successifs effectués aux Archives départementales du Jura, par le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier.

Les documents non légalement communicables ne sont pas reproductibles, de même que les documents consultés par dérogation. La reproduction et la réutilisation des documents communicables sont soumises au respect du règlement voté par le Département du Jura en décembre 2010 et modifié en décembre 2012. Notamment sont autorisées les reproductions avec un appareil numérique des documents communicables pour un usage strictement privé en signant un engagement en salle de lecture ; la réutilisation des données (publications, diffusion sur internet, etc.) doit faire l'objet d'une demande de licence auprès des Archives départementales du Jura.

Les documents non légalement communicables ne sont pas reproductibles, de même que les documents consultés par dérogation. La reproduction et la réutilisation des documents communicables sont soumises au respect du règlement voté par le Département du Jura en décembre 2010 et modifié en décembre 2012. Notamment sont autorisées les reproductions avec un appareil numérique des documents communicables pour un usage strictement privé en signant un engagement en salle de lecture ; la réutilisation des données (publications, diffusion sur internet, etc.) doit faire l'objet d'une demande de licence auprès des Archives départementales du Jura.

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