Réformation - Extraits de sentence - amendes - exploits - rapports 1764 - 1765 - exploits d'assignation et significations 1766/1767. Extraits des registres du Greffe 1766/1767. Procès-verbaux de gardes 1765/1767. Significations de jugement 1767/1768 assignations 1769.

  • Cote :

    Asup234

  • Communicabilité :

    Communicable

  • Modalités de sélection des documents :

    Conservation