Personnel.- Nomination d'un géomètre en chef et de ses collaborateurs ; nomination d'un géomètre vérificateur des plans ; création d'un bureau du cadastre au sein de la direction des contributions directes ; nomination d'experts.

• Cote :

  3P4

• Date :

  1803-1807

• Communicabilité :

  Communicable à partir de 1807

• Modalités de sélection des documents :

  Conservation