Délit de parcours sur des communaux : procès-verbal, 1863. Interdiction de couper des biens sur les propriétés communales : arrêté municipal, 1876.

  • Cote :

    5E317/34
  • Date :

    1863-1876

  • Communicabilité :

    Communicable
  • Modalités de sélection des documents :

    Conservation
  • Mots-clés