Délits forestiers et pastoraux, servitudes.- Réquisition des bois : tableau des citoyens concernés (an VII). Droit de passage : délibérations, rapports d'inspection, correspondance (1827-1893). Construction à distance prohibée : autorisation de construire un four à chaux (1839).
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Cote :
5E73/94
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Date :
1798-1893
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Communicabilité :
Communicable
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Modalités de sélection des documents :
Conservation