contrôle des actes des notaires et des actes sous seing privé (12 décembre 1763 - 19 octobre 1765)
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Cote :
2C1313
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Date :
1763-1765
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Communicabilité :
NC numérisé
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Modalités de sélection des documents :
Conservation
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Description physique :
Importance matérielle : 1 pièces