contrôle des actes des notaires et des actes sous seing privé (21 novembre 1762- 15 janvier 1764)
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Cote :
2C661
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Date :
1762-1764
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Communicabilité :
NC numérisé
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Modalités de sélection des documents :
Conservation
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Description physique :
Importance matérielle : 1 pièces