contrôle des actes des notaires et des actes sous seing privé ( 21 Mars 1784 - 3 Novembre 1785)
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Cote :
2C99
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Date :
1784-1785
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Communicabilité :
NC numérisé
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Modalités de sélection des documents :
Conservation
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Description physique :
Importance matérielle : 1 pièces