Législation sur les loyers (lois du 29 décembre 1923, du 7 février 1924 et du 1er avril 1926) : réglementation sur la fixation des prix, création d'une commission paritaire dans le département .

  • Cote :

    6M1335

  • Date :

    1924-1926

  • Communicabilité :

    Communicable à partir de 1926

  • Modalités de sélection des documents :

    Conservation

  • Notes :

    Article extrait du versement 249 W (ancien article 249 W 96)

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