Commission d'accès aux documents administratifs - rapport d'activité

  • Cote :

    Per1124

  • Date :

    1993-1999

  • Présentation détaillée :

    Périodicité

    Indéterminée

    Etat du contenu de la collection

    7ème rapport (1993), 9ème rapport (1999)

  • Communicabilité :

    Communicable

  • Institution ou personne ayant produit les documents : Commission d'accès aux documents administratifs
  • Modalités d'entrée :

    Achat

  • Mots-clés