Lois et décrets

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Cote/Cotes extrêmes

Per

Per1201-1300

Lois et décrets

Cote/Cotes extrêmes

Per1210

Date

1789-2015

Origine

Direction de l'information légale et administrative

Biographie ou Histoire

Titres successifs :

- Moniteur universel (1789 à 1869)

- Lois et décrets (1870 à 2015)

A compter du 1er janvier 2016, le JO n'est plus imprimé. Voir sur le site www.legifrance.gouv.fr/

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Présentation du contenu

Périodicité

Indéterminée

Etat du contenu de la collection

1789-2015 [mqe : avril-mai 1931]

Conditions d'accès

Communicable

Mots clés matières

journal officiel

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