Sénat - débats parlementaires - questions réponses

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Per1201-1300

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Cote/Cotes extrêmes

Per1212

Date

1983-2015

Origine

Direction de l'information légale et administrative

Modalités d'entrées

Abonnement

Présentation du contenu

Périodicité

Indéterminée

Etat du contenu de la collection

1983-2015

[mqe n°7 (1988)]

Conditions d'accès

Communicable

Mots clés matières

journal officiel

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