Bulletin du conseil d'état et de la cour de cassation

  • Cote :

    Per979

  • Date :

    1843-1844

  • Présentation détaillée :

    Périodicité

    Annuel

    Etat du contenu de la collection

    1 vol : année judiciaire : 1843-1844

  • Communicabilité :

    Communicable

  • Institution ou personne ayant produit les documents : Imprimerie administrative Paul Dupont
  • Modalités d'entrée :

    Versement

  • Mots-clés