Bulletin du conseil d'état et de la cour de cassation

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Cote/Cotes extrêmes

Per

Per901-1000

Bulletin du conseil d'état et de la cour de cassation

Cote/Cotes extrêmes

Per979

Date

1843-1844

Origine

Imprimerie administrative Paul Dupont

Modalités d'entrées

Versement

Présentation du contenu

Périodicité

Annuel

Etat du contenu de la collection

1 vol : année judiciaire : 1843-1844

Conditions d'accès

Communicable

Mots clés matières

tribunal

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