Etat des jugements de cassation - conseil des cinq-cents

  • Cote :

    Per913

  • Date :

    1793-1799

  • Présentation détaillée :

    Périodicité

    Indéterminée

    Etat du contenu de la collection

    5 vol : an II-an III, an IV-an V, an V-an VI, an VI-an VII (2 vols)

  • Communicabilité :

    Communicable

  • Institution ou personne ayant produit les documents : Corps législatif - imprimerie nationale - Paris
  • Modalités d'entrée :

    Modalité indéterminée

  • Mots-clés