Collection générale des lois et des actes du corps législatif et du directoire exécutif

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Cote/Cotes extrêmes

Per

Per901-1000

Collection générale des lois et des actes du corps législatif et du directoire exécutif

Cote/Cotes extrêmes

Per919

Date

1795-1798

Origine

Imprimerie du corps législatif

Modalités d'entrées

Modalité indéterminée

Présentation du contenu

Périodicité

Indéterminée

Etat du contenu de la collection

- PER 919/1 : brumaire an IV à frimaire an V

- PER 919/2 : nivose an V à ventôse an VI

- PER 919/3 : germinal an VI à frimaire an VII

Conditions d'accès

Communicable

Mots clés matières

LEGISLATION, ETAT FRANCAIS

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