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Le dépôt des archives communales aux Archives départementales :
la loi du 21 décembre 1970

«  Les documents de l’état civil ayant plus de cent cinquante ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d’être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d’archives ayant plus de cent ans de date, conservés dans les archives des communes de moins de deux mille habitants, sont obligatoirement déposés aux Archives du département. » 

(Loi du 21 décembre 1970 remplaçant l’article 340 du Code des communes, codifiée à l'article L.212-11 du code du Patrimoine).

Pourquoi cette loi ?

Pour sauvegarder les archives de plus de cent ans des petites communes qui n’ont ni les moyens, ni le personnel, ni les locaux pour leur assurer une conservation satisfaisante. Cette loi est la conséquence des disparitions alarmantes constatées au fil du temps lors des inspections d’archives communales. Elle décharge le maire de l’entretien des archives déposées ; elle a aussi pour but de concentrer les efforts du maire sur la qualité de la gestion des archives qui restent à sa charge.

Conséquences du dépôt

 

ADJ 7ème étage Les archives restent la propriété de la commune. Seul change le lieu de conservation. La responsabilité des archives déposées incombe désormais aux Archives départementales.

Les archives sont classées et inventoriées ; dès lors, elles sont consultables en salle de lecture des Archives par tout chercheur, conformément aux règles régissant les archives publiques. Un inventaire est envoyé à la mairie où il doit être conservé ; un autre est mis à disposition des lecteurs en salle de lecture.

Si la commune a besoin d’un document, il lui sera communiqué (original ou copie selon le cas). Elle jouit de plein droit de la "communication administrative" de ses propres documents dans ses locaux pour une durée d'un mois renouvelable.

Le maire, les conseillers municipaux, le ou la secrétaire de mairie peuvent venir constater l’état et le lieu de conservation des archives de leur commune conservées aux Archives départementales.

 

Dérogation au dépôt

Sur la demande d'un maire, le Préfet peut autoriser une petite commune à conserver ses archives centenaires si ces archives sont conservées et communiquées dans de bonnes conditions, dans des locaux sains et sûrs, qu’elles sont classées et inventoriées et qu’elles sont mises à la disposition du public par un personnel compétent, dans un local public ouvert à des jours et heures fixes.

 

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